Qu’en est-il de la garde des enfants lors de la séparation des parents ? Quels sont les effets de la séparation au regard des enfants du couple ?
La séparation des parents entraîne nécessairement une modification du quotidien des enfants. Cependant, malgré cette séparation, les relations entre les enfants et chacun des parents doivent être préservées. Des éléments tels que la détermination de l’autorité parentale, la fixation de la résidence des enfants et d’un droit de visite ou encore la mise en place d’une pension alimentaire entrent en jeu pour que les conséquences de la séparation sur les enfants soient limitées et définies avec la plus grande clarté possible. Votre avocat à Strasbourg en droit de la famille vous assistera avec efficacité et rigueur tout au long de la procédure.
1. L’autorité parentale
Le Code civil définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant » (art. 371-1). Concrètement, cela implique, pour les parents, la prise de nombreuses décisions. Elles ont trait notamment à l’organisation de la vie scolaire, sociale et familiale de l’enfant. Cela inclut aussi l’obligation de protéger l’enfant et d’en être responsable civilement.
Les parents sont obligés de continuer à assurer l’autorité parentale même en cas de séparation. Ainsi, chaque parent doit garder des relations avec l’enfant et doit accepter que l’autre parent en fasse de même. Les parents séparés exercent l’autorité parentale en commun (art. 373-2).
Les parents peuvent décider, par convention, qu’ils exerceront l’autorité parentale en commun. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales sera compétent pour statuer. Il faut des circonstances très particulières (violence, délaissement…) pour que l’un des parents soit déchu de son autorité.
2. Garde des enfants et séparation: la fixation de la résidence de l’enfant
A la suite de la séparation, l’enfant réside soit en garde alternée, soit chez l’un des parents.
Les parents fixent les modalités de résidence eux-mêmes, par convention, s’ils sont d’accord à ce sujet.
S’il n’y a pas d’accord entre les parents, le juge aux affaires familiales décide du lieu de résidence. Le juge statue toujours en fonction de l’intérêt de l’enfant.
Le Cabinet Arnaud MULLER, très expérimenté dans ce type de contentieux, sait défendre utilement vos intérêts dans ces questions.
3. Le droit de visite et d’hébergement
Lorsque le juge fixe la résidence principale de l’enfant chez l’un des parents (et non en garde alternée), il met en place un droit de visite et d’hébergement au bénéfice de l’autre parent, conformément à l’article 373-2-9 du Code civil.
Les parents peuvent également fixer eux-mêmes les conditions du droit de visite et d’hébergement, s’ils sont d’accord sur ce point.
Le droit de visite « classique » est le suivant : les enfants se rendent chez l’autre parent une fin de semaine sur deux et pendant la moitié des vacances scolaires.
Aucun refus de la part de l’un des parents n’est possible. En effet, le fait d’empêcher l’autre parent d’exercer son droit de visite et d’hébergement est un délit. L’article 227-5 du Code pénal dispose que « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Les parents peuvent modifier le droit de visite et d’hébergement d’un commun accord. Il faut cependant une décision du juge aux affaires familiales si c’est lui qui avait fixé ce droit à l’origine.
Le juge peut aussi supprimer le droit de visite de l’un des parents. C’est le cas en cas de situation grave portant atteinte à l’intérêt de l’enfant (violence, délaissement…)
4. La fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
Malgré la séparation, chaque parent doit continuer à assurer l’entretien et l’éducation des enfants, selon l’article 371-2 du Code civil. Ainsi, le parent qui n’a pas la garde des enfants doit contribuer financièrement à leurs besoins. Cette contribution peut alors prendre la forme d’une pension alimentaire. Le juge aux affaires familiales fixe son montant et ses modalités de versement.
Le montant à verser varie en fonction des ressources du parent concerné et des besoins de l’enfant.
La contribution est versée, en règle générale, à compter du jour de la demande en justice. Les versements continuent jusqu’à ce que l’enfant soit devenu autonome sur le plan financier. Ainsi, le versement de la contribution ne cesse pas automatiquement au jour de la majorité de l’enfant.
Conformément à l’article 373-2-2 du Code civil, la contribution prend souvent la forme d’un virement mensuel au parent débiteur. Cet article indique en effet que « le juge peut prévoir le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement. » Le parent peut également verser la pension directement à l’enfant majeur si le juge aux affaires familiales statue ainsi. D’autres formes de contribution peuvent remplacer la pension, notamment la prise en charge directe des frais.
Votre avocat à Strasbourg est l’interlocuteur privilégié pour évaluer avec vous les besoins de l’enfant et demander la fixation d’une contribution adaptée.
Le contentieux familial étant toujours source d’inquiétudes et d’interrogations, le Cabinet Arnaud MULLER vous accompagne avec réactivité à chaque étape de la procédure pour que tout litige trouve une solution rapide et conforme à vos intérêts.
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