La faillite civile est une procédure bien spécifique du droit local d’Alsace-Moselle. Elle permet à une personne trop endettée d’effacer ses dettes et de prendre ainsi un nouveau départ. Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, il faut remplir certaines conditions et respecter la procédure prévue par la loi. Le Cabinet Arnaud MULLER met sa longue expérience à votre service pour vous assister avec rigueur et réactivité dans cette démarche.
1. Les conditions de la faillite civile
Il ne faut pas confondre la faillite civile avec la faillite personnelle, qui est destinée aux chefs des entreprises en liquidation judiciaire ayant commis des fautes de gestion. La faillite civile concerne uniquement les personnes physiques insolvables.
A. Conditions liées au domicile
Les personnes souhaitant faire une demande de faillite civile doivent avoir leur domicile en Alsace-Moselle. C’est là l’une des premières conditions fixées par l’article L 670-1 du Code de commerce. En effet, la principale spécificité de la faillite civile est qu’elle n’est possible que dans ces départements.
Ainsi, pour engager une procédure de faillite civile, il faut avoir son domicile dans le département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle. En revanche, aucune condition de nationalité n’est posée. Vous pouvez donc bénéficier du dispositif quelle que soit votre nationalité.
B. L’exigence de bonne foi
Parmi les conditions de la faillite civile, la loi pose également une exigence de bonne foi du débiteur. L’objectif est ici d’éviter le détournement du dispositif par des personnes malhonnêtes qui auraient volontairement accumulé les dettes dans le seul but de les voir effacées par la suite.
La procédure de faillite civile ne s’adresse donc qu’aux personnes qui n’ont pas d’intention frauduleuse.
C. L’état d’insolvabilité notoire
La dernière condition est relative à la situation financière de la personne. L’importance disproportionnée des dettes par rapport aux revenus est le signe de l’insolvabilité. Il est alors hautement invraisemblable que la personne réussisse à payer toutes ses dettes dans un délai raisonnable.
L’insolvabilité doit par ailleurs être notoire, c’est-à-dire manifeste, connue de tous. Cette exigence permet de réserver le bénéfice de la faillite civile aux personnes dont les difficultés financières dépassent un certain seuil de gravité. Ainsi, une personne qui ferait face à des difficultés passagères ou modérées ne peut user de ce dispositif.
Avant l’introduction de la demande, votre avocat vérifiera avec vous si vous remplissez toutes les conditions prévues par la loi. Fort de son expérience et de son professionnalisme, le Cabinet Arnaud MULLER saura vous conseiller utilement dans cette démarche.
2. La procédure de faillite civile
L’effacement des dettes ne peut être obtenu qu’au terme d’une procédure judiciaire. Votre avocat vous indiquera comment faire la demande de faillite civile devant un tribunal d’Alsace-Moselle.
Le Tribunal judiciaire peut, avant l’ouverture de la procédure, désigner un mandataire judiciaire dans le dossier. Celui-ci s’occupera de recueillir tous les renseignements pertinents sur la situation financière de la personne concernée. Il s’intéressera également à sa situation sociale et pourra dresser un inventaire de ses biens.
Si le Tribunal estime que la personne remplit les conditions prévues par la loi, il ordonne l’ouverture de la procédure. Dès lors, un terme est mis aux poursuites exercées par les créanciers contre le débiteur.
A l’issue de la procédure, le Tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire de la personne. Ses biens seront vendus pour faire face, dans la mesure du possible, aux dettes existantes. Si la personne possède un bien immobilier, celui-ci pourra donc être vendu. Cependant, on ne vendra pas les meubles nécessaires à la vie courante.
3. Les effets de la faillite civile
Les dettes de la personne seront alors effacées, c’est-à-dire que les créanciers ne pourront plus se retourner contre elle.
Certaines dettes, comme les dettes alimentaires (contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, pension alimentaire) ou les amendes subsisteront cependant.
Le jugement de faillite sera inscrit au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour une durée de cinq ans, conformément à l’article L 670-6 du Code de commerce. Cela signifie que la personne ne pourra pas contracter de nouvel emprunt pendant cette période.
4. Faillite civile ou surendettement ?
Dans le reste de la France, le mécanisme du surendettement est le seul disponible en cas d’incapacité d’un particulier à rembourser ses dettes. Cependant, en Alsace-Moselle, les deux dispositifs coexistent. Chacun est donc libre de comparer les deux procédures et de choisir celle qui lui semble la plus adaptée.
Concrètement, dans le cadre du surendettement, le dossier est examiné par la Banque de France et non par une juridiction. L’effacement des dettes n’est pas la seule solution possible : la Banque peut décider de mettre en place une suspension (provisoire) des paiements ou un plan de remboursement échelonné dans le temps. Aucun mandataire judiciaire n’est désigné, contrairement à ce qui se passe dès le début en matière de faillite civile.
Le Cabinet Arnaud MULLER vous accompagne tout au long de la procédure. Il vous conseille utilement pour défendre vos intérêts, faire valoir vos arguments et vous aider ainsi à faire le choix le plus adapté à votre situation.
Si votre situation financière le permet, vous pourrez bénéficier de l’aide juridictionnelle. A défaut, les honoraires seront convenus contractuellement avec Maître Arnaud MULLER dans le cadre d’un forfait global et définitif ; vous connaitrez donc le montant dû de manière précise et transparente.
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