L’ouverture d’une succession soulève souvent de nombreuses questions juridiques. En effet, le sort des biens du défunt peut s’avérer complexe à déterminer, puisqu’il dépend de plusieurs facteurs. Testament, nombre d’enfants, présence d’un conjoint successible ou de parents vivants… L’enjeu est souvent moral autant que financier et il importe donc que les héritiers connaissent la législation en vigueur. Le Cabinet d’avocats Arnaud MULLER, fort d’une longue expérience dans ce domaine, se tient à votre disposition pour vous assister dans toutes vos démarches.
1. Succession: les règles d’attribution des biens du défunt
La question préalable à régler face à toute succession est celle de l’existence ou non d’un testament. En effet, le testament permet au défunt de manifester sa volonté quant à l’attribution de ses biens. Lorsqu’il n’y a pas de testament, la répartition des biens est fixée par les articles 733 et suivants du Code civil.
A. En l’absence de testament
Lorsque le défunt n’a pas laissé de testament, ce sont les règles du droit commun des successions qui s’appliquent. Ces règles diffèrent selon la situation familiale du défunt.
1. L’ordre des héritiers
L’article 734 du Code civil liste les héritiers en les classant par ordre de priorité. On retrouve ainsi en premier lieu les descendants, puis les parents, frères et sœurs, puis les autres ascendants (grands-parents…), et enfin les collatéraux (neveux, oncles, tantes, cousins…).
Concrètement, les héritiers les plus proches selon cet ordre héritent et excluent tous les autres. Par exemple, si le défunt ne laisse ni époux ni enfants, mais que ses parents, frères et sœurs sont vivants, c’est à eux que reviendra l’héritage.
Lorsque le défunt laisse des enfants, ceux-ci doivent recevoir, en l’absence de testament, l’intégralité des biens. Néanmoins, si l’époux du défunt lui survit, il aura lui aussi des droits sur la succession.
2. La place particulière du conjoint survivant
Le conjoint occupe une place particulière dans la succession, mais cette place dépend des liens qui l’unissaient au défunt. Ainsi, le concubin ou le partenaire lié par un Pacs n’a aucun droit sur la succession, à moins que le défunt n’ait laissé un testament en sa faveur.
En revanche, l’époux peut recueillir un quart de la succession si le couple avait des enfants. Il peut aussi faire le choix de recevoir plutôt l’usufruit de la totalité des biens, à savoir le droit d’en user, tout en les laissant devenir la propriété des enfants du couple.
En l’absence d’enfants et d’autres héritiers, l’époux survivant héritera de la totalité des biens.
3. La règle de représentation
Cette règle, prévue à l’article 751 du Code civil, permet aux descendants d’une personne d’hériter à sa place. Elle peut par exemple permettre aux petits-enfants d’hériter directement de leurs grands-parents.
La représentation s’applique lorsqu’un parent décède en laissant des parents et des enfants vivants. Ainsi, lors du décès des grands-parents, les petits-enfants recueilleront la part qui aurait dû revenir à leur parent préalablement décédé.
Ce mécanisme trouve également à s’appliquer lorsque le parent vivant renonce à la succession au bénéfice de ses enfants.
B. En présence d’un testament
Le testament permet au défunt de manifester sa volonté quant à l’attribution de ses biens. Cependant, la possibilité de tester est encadrée par la loi. Ainsi, il convient de vérifier si le testament respecte les droits des descendants.
La part réservée de façon absolue aux enfants varie selon le nombre de descendants. Ainsi, lorsqu’il y a un enfant, celui-ci doit recevoir au moins la moitié des biens. S’il y a deux enfants, ils doivent en recevoir les deux tiers (un tiers chacun). Enfin, si le défunt a trois enfants ou plus, il doit leur laisser au moins les trois quarts de ses biens. Le partage est toujours effectué de façon égale entre les enfants.
Le testament ne peut donc avoir pour effet de contourner ces règles et de « déshériter » un enfant.
Une fois que les sommes réservées aux héritiers sont retranchées, le défunt dispose d’une somme restante, appelée « quotité disponible ». Il peut alors attribuer celle-ci aux personnes de son choix, qui peuvent être des tiers ou des héritiers.
2. La procédure de règlement de la succession
A. La recherche du testament
Pour établir l’identité des héritiers, le notaire procède à la recherche d’un testament éventuel. Il se peut qu’un testament soit retrouvé parmi les objets personnels ou les papiers du défunt. Néanmoins, le plus souvent, le défunt aura confié son testament à son notaire, de son vivant. Le notaire en charge de la succession retrouve alors cet acte dans le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Ce fichier centralise les informations concernant les testaments reçus par tous les notaires de France.
Une fois le testament trouvé, le notaire disposera de toutes les informations pertinentes sur les héritiers. Il pourra alors procéder à l’estimation du patrimoine du défunt, dans le but de déterminer l’actif (ce que le défunt possédait) et le passif (à savoir les dettes) de la succession.
B. L’estimation du patrimoine
Pour établir un bilan du patrimoine du défunt, le notaire se fonde sur de nombreux éléments. Il s’appuie d’abord sur les informations qui lui sont fournies par les héritiers : relevés bancaires, titres de propriété, factures… Il peut demander aux héritiers de faire évaluer certains biens.
Le notaire s’adresse également à différents organismes tels que des banques ou des compagnies d’assurance.
Il est possible de prélever des sommes sur les comptes du défunt pour régler ses dépenses en cours. Lorsque ces sommes ne sont pas suffisantes, les factures impayées et les dettes figureront au passif de la succession.
Une fois le patrimoine estimé, le notaire communique toutes ces informations aux héritiers.
C. L’acceptation de la succession
Les héritiers ont plusieurs possibilités face à la succession. En effet, il est compréhensible qu’ils ne souhaitent pas accepter une succession dans laquelle le passif serait supérieur à l’actif. On parle alors de renonciation. Quant à l’acceptation, elle peut être pure et simple ou bien à concurrence de l’actif net.
1. L’acceptation pure et simple
Dans ce cas, l’héritier reçoit sa part d’héritage et paye les dettes du défunt dans la limite de ses droits. Par exemple, une personne qui reçoit un tiers des biens du défunt devra aussi payer un tiers des dettes.
Des recours judiciaires sont toutefois possibles en cas de découverte d’une dette trop importante. Le Cabinet Arnaud MULLER est familier de ces contentieux et saura vous assister utilement.
2. L’acceptation à concurrence de l’actif net
Ce dispositif prévu à l’article 768 du Code civil signifie que l’héritier ne paiera les dettes du défunt qu’avec les biens de celui-ci. Ainsi, les créanciers du défunt n’auront aucun droit sur les biens personnels de l’héritier.
3. La renonciation
L’héritier qui renonce à la succession ne reçoit aucun bien et n’est tenu de payer aucune dette. Cette solution est parfois utile lorsque le passif de la succession semble disproportionné au regard de l’actif.
Fort d’une expérience de quinze années dans le domaine des successions, Me Arnaud MULLER, avocat à Strasbourg, est votre interlocuteur privilégié pour ces questions. Il saura vous conseiller et vous assister à chaque étape de la procédure.
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