FAILLITE CIVILE

La faillite civile est un mécanisme spécifique à l’Alsace-Moselle qui permet au particulier en difficultés financières, qui remplit les conditions prescrites par la loi, de bénéficier du même régime que les sociétés en difficultés.

• Pourquoi ?

Vous ne pouvez plus faire face à vos engagements financiers et êtes aujourd’hui dans l’impossibilité de rembourser vos dettes ?

Vos créanciers vous harcèlent, votre boite aux lettres déborde de courriers de mise en demeure et les huissiers ne cessent de frapper à votre porte ?

Vous êtes peut-être victime d’un accident de la vie (deuil, divorce, addiction, perte d’emploi, maladie …) et avez eu recours de manière excessive au crédit ?

• Pour qui ?

Dans votre cas et quelle que soit votre nationalité, si vous résidez dans les départements du Haut-Rhin (68), du Bas-Rhin (67) ou de la Moselle (57), vous pouvez peut-être bénéficier d’un mécanise spécifique de droit local vous permettant d’être soumis au même régime que les sociétés en difficultés.

Dans ces départements, la procédure de rétablissement personnel (surendettement) et faillite civile coexistent.  Votre avocat saura vous conseiller sur l’opportunité de choisir la procédure la plus adéquate au regard de votre situation financière.

La faillite civile est réservée aux particuliers qui ne sont ni des commerçants, ni des personnes immatriculées au répertoire des métiers, ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité professionnelle indépendante y compris libérale (art. L 670-1 du Code du commerce).

Votre avocat devra alors constituer un dossier afin de prouver que vous est de bonne foi et en état d’ « insolvabilité notoire », c’est-à-dire dans l’impossibilité absolue de payer vos dettes privées à vos créanciers.

Le tribunal de grande instance (TGI) désignera alors un mandataire chargé de procéder à l’inventaire de votre patrimoine afin d’évaluer vos capacités de remboursement. A l’issue de cette procédure, le redressement ou la liquidation judiciaire pourra être prononcé, comme pour une entreprise en difficulté.

• Avantages de la faillite civile :

Les dettes personnelles sont alors effacées. En alsace-Moselle, plus de 2 000 faillites civiles sont déclarées chaque année.

La faillite civile permet ainsi à de nombreuses personnes de recommencer une nouvelle vie en repartant de zéro.

• Inconvénients de la faillite civile :

Vous serez inscrit au fichier des incidents de remboursement de crédit pour cinq ans à compter du jugement; mais habituellement, c’est souvent déjà le cas.

Cela signifie que vous ne pouvez pas souscrire de nouveau crédit pendant un délai de 5 ans.

 

Notre cabinet est spécialiste dans ce domaine bien spécifique de droit local.

Nous saurons vous accompagner avec professionnalisme dans l’ensemble de vos démarches menant à la reconnaissance de votre faillite civile.